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Nos différentes actualités

12.05.17: SUCCESSION – ABSENCE D’INDIVISION ENTRE L’HERITIER RESERVATAIRE ET LE LEGATAIRE UNIVERSEL

Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2016, n° 14-16.967

La Cour de Cassation tranche sur la question de savoir si l’héritier réservataire et le légataire universel, se trouvent en indivision sur les biens dépendant de la succession.

La Cour de Cassation répond : non.

Ainsi, le légataire universel a tout pouvoir sur les biens dépendant de la succession qu’il a reçus par legs.

Ce qui est valable pour le legs universel l’est sans doute pour le legs particulier, c’est-à-dire portant sur un des biens dépendant de la succession.

En allant très loin, c’est-à-dire en précisant que du fait du legs il n’y a jamais eu d’indivision, la Cour de Cassation ouvre une porte à des conséquences qu’il est difficile d’estimer aujourd’hui.

L’héritier réservataire étant indemnisé en fonction de l’évaluation de ses droits, pas d’indivision, pas de droit de partage.

13.04.17 SUCCESSION – LA DIFFERENCE ENTRE RAPPORT FISCAL et rapport civil concernant les donations en avancement d’hoirie

Le rapport fiscal consiste en la taxation de droits de succession de la donation d’une somme d’argent, au jour du décès pour le montant donné par opposition au rapport civil qui représente l’évaluation des donations en avancement d’hoirie sur le montant, au moment du décès, du bien acquis au moyen du don manuel.

10.01.17 Nouveau Divorce par Consentement Mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel par acte extrajudiciaire ou sous seing privé contresigné par les Avocats est instauré par deux décrets des 27 et 28 décembre 2016 et un arrêté du 28 décembre 2016.Ces décrets et arrêté mettent en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle qui a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel dans des cas toutefois restreints.

Que se passera-t-il pour le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Le législateur a souhaité une simplification de la procédure en même temps qu’une déjudiciarisation du divorce, notamment, par consentement mutuel, dans la mesure où celui-ci représente plus de la moitié des divorces prononcés en France.

La convention de divorce est rédigée par les Avocats, chaque partie ayant l’obligation d’en prendre un, et elle sera déposée au rang des minutes d’un Notaire qui lui confèrera date certaine et force exécutoire.

Quel rôle a l’Avocat ?

Chaque partie a son propre Avocat qui assistera et conseillera son client, dans la recherche d’un accord valablement consenti.

Il revient à l’Avocat de vérifier le consentement libre et éclairé de son client, de l’équilibre de la convention et du respect des intérêts de son client, de l’information des enfants par leurs parents de leur droit à être entendus et de ce que la convention contient toutes les mentions obligatoires dans le respect de l’ordre public.

Quand intervient le Notaire ?

Aux termes du communiqué de presse de Monsieur URVOAS, Garde des Sceaux, il est précisé que la convention est déposée au rang des minutes d’un Notaire pour qu’elle ait date certaine et force exécutoire.

Le Notaire n’a pas le rôle du Juge et n’a donc pas le pouvoir de contrôle du consentement des parties, ni de l’équilibre de la convention qui revient aux Avocats.

Le Notaire vérifie uniquement le respect des mentions obligatoires, la signature et le respect des délais de rétractation de 15 jours.

Après avoir exécuté les formalités, le Notaire émet une attestation aux ex-époux ou à leurs Avocats qui procèderont à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.

Quels sont les cas d’exception du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Un divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat ne peut être signé lorsque :

L'enfant mineur souhaite être entendu par le Juge.

L’un des époux est placé sous un régime de protection.

Qu’entend-on par l’information des enfants du couple ?

Un modèle de formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’Avocat est rempli et signé par les enfants capables de discernement.

Ce formulaire est joint à la convention de divorce.

Dans les situations ou l’enfant n’a pas de discernement, ce sont les parents qui apprécient les mesures qui lui conviennent et il sera précisé à la convention l’impossibilité d’avoir pu procéder à l’information requise.

Sur le coût de la nouvelle procédure par consentement mutuel et sa durée ?

S’il ne peut être lié que l’intervention de deux Avocats peut avoir comme conséquence d’augmenter le coût du divorce, il est également vrai que les Avocats sauront s’adapter, notamment dans les divorces très simples, à la situation financière des époux.

Concernant les procédures de divorce plus compliquées avec une liquidation du régime matrimonial, des négociations sur la prestation compensatoire, la pension et la prise en charges des frais relatifs aux enfants, on ne peut sérieusement soutenir que le coût sera supérieur puisque dans ces cas précis, comme généralement avant le 1er janvier 2017, chaque époux prenait un Avocat.

Concernant la durée de la procédure, il est certainement réaliste de soutenir que dans les divorces simples, la durée sera très brève, soit inférieure au délai de convocation devant le Juge aux Affaires Familiales avant le 31 décembre 2016.

En revanche, pour les divorces qui emportent négociations sur plusieurs points, ne seront gagnés que les délais de convocation devant le Juge assez variables d’un Tribunal à l’autre, entre trois et six mois en moyenne.

Peut-on revenir sur une convention de divorce après expiration du délai de rétractation ?

Le nouveau divorce par consentement mutuel étant soumis au droit des contrats, il est toujours loisible de faire intervenir les vices du consentement si l’on estime que son consentement a été vicié.

En revanche et comme dans le droit antérieur qui est maintenu, tout élément nouveau permet de solliciter une modification des modalités du divorce dans la mesure où elles sont révisables.

Le nouveau divorce par consentement mutuel présente-t-il un progrès ?

Vaste débat.

Peut-on incontestablement soutenir qu’un changement sociétal est un progrès ?

Il est un peu tôt pour le dire.

Les Avocats expérimentés en droit de la famille ont un rôle très important à jouer tant sur le respect du mariage en faisant en sorte que celui-ci ne soit pas totalement vidé de son sens que sur les conséquences d’un divorce en œuvrant pour que les enfants ne soient pas un enjeu de pouvoir ou de pression et de vérifier que les droits, intérêts et consentement de la partie qui semble la plus vulnérable soient respectés.

16.11.16- Succession- Donation évaluation : 1ère civ 14 janvier 2015 (n°13-24921) : Évaluation de la donation au jour de la donation en cas de travaux sur le bien objet de la donation.

Lors des opérations de liquidation et partage du patrimoine d’un défunt, il est nécessaire de procéder à l’évaluation des libéralités qui ont été consenties afin de veiller à ce qu’aucune atteinte n’a été porté à la réserve héréditaire, au risque que soit intentée une action en réduction par les héritiers réservataires. Dès lors, il va s’agir de reconstituer entièrement le patrimoine du défunt (quotité disponible et réserve héréditaire).

À cet égard, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la méthode d’évaluation des biens donnés lors des opérations de liquidation et de partage du patrimoine du défunt. Il en ressort expressément de cet arrêt, et par application des articles 860 et 922 du Code civil, qu’un bien donné doit nécessairement être évalué selon l’état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. Cela signifie que si le donataire a été amené à réaliser des travaux sur ce bien, l’estimation du bien donné ne doit pas prendre en compte ces travaux. 

26.10.16 Divorce : Adultère : 1ère civ 17 décembre 2015 (N°14-29549) : L’adultère est-il immoral ?

Bien que la force obligatoire du devoir de fidélité ait décru (par exemple, aujourd’hui, sont tout à fait valables les actes conclus avec des tiers à l’occasion de relations adultères), ce devoir conserve un caractère impératif et toute violation constitue une faute civile et non plus morale. En effet, la jurisprudence considère aujourd’hui que l’adultère ne constitue plus une faute morale, dans la mesure où elle considère que l’adultère ne porte plus atteinte à l’honneur de l’auteur présumé.

1ère civ 16 décembre 2015 (N°14-29758) : Action en réduction contre le tiers acquéreur et responsabilité notariale

Lorsqu’un donataire vend un bien qu’il a reçu par donation, l’article 924-4 du Code civil, anciennement article 930, prévoit la possibilité pour les héritiers d’agir contre le tiers acquéreur en cas d’insolvabilité du donataire. On fait bien évidemment référence à l’action en réduction qui doit désormais être exercée dans un délai de 5 ans à compter du décès et non plus de 30 ans comme le prévoyait l’article 930 du même code. Cela étant, et pour éviter qu’une telle action soit exercée, le notaire est soumis à une obligation d’appeler les héritiers réservataires à la vente du bien pour donner leur consentement, et s’ils ne peuvent pas, d’informer les tiers acquéreurs du risque de l’action en réduction.

12.10.16 : Les assurances vie rentrent-elles dans la masse successorale à partager ?

Quelles sont les règles en cas de succession ?

Le contrat d’assurance vie est un contrat par lequel le souscripteur verse une ou plusieurs primes auprès de l’assureur. Ce dernier s’engage à verser un capital ou une rente à l’assuré s’il se trouve en vie à la fin du contrat.

L’article L. 132-12 du Code des assurances pose un principe fondamental : le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire ou héritiers ne font pas partis de la succession. De la sorte, et comme le précise l’article L. 132-13 du même code, de telles sommes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire, ainsi de que de la quotité disponible. Autrement dit, le principe est tel que ces sommes n’entrent en aucun cas dans la masse successorale, et restent la propriété exclusive du bénéficiaire.

En revanche, des exceptions existent à ce principe. D’une part, la doctrine, comme la jurisprudence, ont démontré qu’il était tout à fait possible pour le souscripteur de renoncer aux articles précédents en décidant d’intégrer volontairement le capital ou la rente dans la masse successorale. En effet, la Cour de cassation a, le 10 octobre 2012, affirmé la faculté pour le souscripteur de rendre successoral le jeu de l’assurance vie (par exemple, dans un testament olographe). D’autre part, par application de l’article L. 132-11 du Code des assurances, cette intégration peut simplement se faire de manière implicite en l’absence de bénéficiaire. Dès lors, le capital ou la rente est replacé dans la masse successorale.

De même, sont considérées comme dérogeant au principe posé à l’article L. 132-12 du Code des assurances les primes excessives, autrement dit, les primes dont le montant n’est pas proportionné avec les facultés du souscripteur. Celles-ci intègrent donc la masse successorale du souscripteur.

À cet égard, la jurisprudence a relevé plusieurs critères pour apprécier le caractère exagéré des primes au moment du versement et non du décès (par exemple, civ 2ème 12 mars 2009, et civ 2ème 17 septembre 2009) :

  • La situation familiale et patrimoniale du souscripteur
  • Son âge
  • Son état de santé
  • L’utilité de l’opération

Ces critères sont appréciés souverainement par les juges du fond. S’ils estiment être en présence d’une prime excessive, celle-ci peut subir le traitement des donations, à savoir l’action en réduction des héritiers visant à reconstituer la réserve héréditaire. À ce sujet, la Cour de cassation a précisé le 3 novembre 2011 qu’une prime exagérée est une prime qui porte atteinte à la réserve héréditaire.

Enfin, un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (chambre mixte de la Cour de cassation le 21 décembre 2007). Dès lors, les sommes sont considérées comme ayant intégrées la masse successorale. 

13.09.16 : Liquidation de régime matrimonial

1ère civ 23 septembre 2015 (N° 14-20168) : Renonciation tacite au caractère propre d’un bien.

A l’occasion de la liquidation du régime matrimonial, il est tout à fait possible pour un époux de renoncer tacitement au caractère propre d’un bien, alors même qu’une telle action ne peut être effectuée au cours du mariage. Cela étant, la renonciation tacite n’est caractérisée qu’à partir du moment où l’époux a bel et bien la volonté d’y renoncer, et qu’il confirme bien que le bien acquis avec ses fonds propres est un bien commun. L’époux qui renonce tacitement au caractère propre d’un bien a tout un intérêt dans la mesure où la prestation compensatoire aurait été plus élevée s’il avait décidé de conserver le caractère propre de son bien.

1ère civ 2 décembre 2015 (N°14-25756) : Régime de participation aux acquêts et prescription de l’action en paiement des créances  :  Le régime de participation aux acquêts, régime hybride empruntant des caractéristiques à la fois au régime de séparation de biens et au régime de communauté, s’est vu attribuer des règles spécifiques principalement en ce qui concerne le paiement des créances dont un époux peut être titulaire envers son conjoint. En effet, l’action en paiement de telles créances n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article 2224 du Code civil (délai de 5 ans), mais à celui prévu à l’alinéa 4 de l’article 1578 du Code civil (délai de 3 ans qui court à compter du jour de la décision prononçant décisivement le divorce). Ce délai étant d’ordre public, les époux ne peuvent y déroger conventionnellement.

13.09.16 : Prestation compensatoire

1ère civ 4 novembre 2015 (N°14-20383) : Loi du 26 mai 2004 relative au divorce.

La prestation compensatoire, destinée à rééquilibrer la situation matérielle des deux époux après le prononcé du divorce et qui peut prendre la forme de rente, peut être supprimée, révisée, voire suspendue par application de l’article 276-3 du Code civil. Cela étant, la loi du 26 mai 2004, qui a été déclarée applicable également aux rentes fixées conventionnellement ou judiciairement avant son entrée en vigueur (le 1er janvier 2005), a apporté une grande nouveauté : elle a admis la capitalisation de la rente sur la succession du débiteur. Dès lors, à partir du moment où une rente compensatoire est capitalisée en raison du décès du débiteur, celle-ci ne peut plus faire l’objet d’une action en révision ou suppression dans la mesure où elle n’existe plus. Encore faut-il que les héritiers trouvent un accord pour maintenir la prestation compensatoire sous forme de rente.

03/01/2016

Liquidation régime matrimonial-jouissance divise

Divorce – Liquidation de régime matrimonial

Date de jouissance divise et date de dissolution de la communauté 

Définition de la date de dissolution de la communauté

La date à partir de laquelle le divorce produit ses effets.  Cette date peut être celle de l’ordonnance de non conciliation mais peut être reportée au jour où les époux ont cessé en même toute cohabitation et toute collaboration.  A la date de la dissolution de la communauté, commence ce que l’on appelle l’indivision post-communautaire.

Définition de la date de jouissance divise

La date de jouissance divise est celle à laquelle les biens « communs » sont estimés, étant précisé que cette estimation est faite à la date la plus proche possible du partage.  Le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation important puisqu’il lui appartient de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause, la date à laquelle les biens seront évalués.  En général, la date de jouissance divise est fixée à la date la plus proche possible du partage mais une pratique notariale répandue consiste à arrêter la date de jouissance divise à la date de l’ordonnance de non conciliation concernant les comptes courants, ce qui semble parfaitement logique et adapté notamment si ces comptes courants sont utilisés par les ex-époux postérieurement à l’ordonnance de non conciliation où à la date à laquelle les effets du divorce seront fixés.

Enchères – Saisies immobilières

Nullité de la promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, dont la vente forcée a été ordonnée par un jugement d’orientation

Cass. civ. 2, 9 avril 2015, pourvoi n° 14-16.878

En l’espèce, le débiteur saisi souhaitait privilégier une vente amiable afin d’être certain du prix de vente alors qu’un jugement d’orientation préalable avait ordonné la vente forcée lors d’une audience ultérieure. Le débiteur saisi avait obtenu l’accord de tous les créanciers pour cette vente amiable préalable à la vente forcée aux enchères.  La Cour de Cassation rappelle clairement l’impossibilité de recourir à une vente volontaire de l’immeuble saisi après jugement d’orientation ordonnant la vente qui rend le bien indisponible et empêche l’aliénation par le saisi.

Cette décision conforme aux textes bien qu’ils puissent paraître surprenants puisque tous les créanciers étaient d’accord.  En l’espèce, la Cour de Cassation interdit non seulement la vente volontaire de l’immeuble saisi mais également la vente amiable sur autorisation judiciaire après jugement d’orientation ayant ordonné la vente forcée.

Cette motivation apparaît cependant surprenante puisqu’elle laisserait supposer que le Juge de l'Exécution aurait pu autoriser à tout moment, et donc même après le jugement d’orientation, la vente amiable alors qu’il est peu probable que cela soit le cas.  Par cette décision, la Cour de Cassation confirme sa volonté de donner un rôle primordial au Juge lors de l’audience d’orientation.

27/11/2015

ENCHERES :

Le Site licitor.com vous permet de vous renseigner sur les enchères en cours, avant de prendre contact avec notre cabinet pour de plus amples renseignements.  La vente aux enchères publiques est un moyen de tenter devenir propriétaire aux meilleurs prix.  Il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d'un avocat rompu à ces procédures afin d'éviter les écueils. Me DESPORT-AUVRAY porte les enchères sur tout type de biens immobiliers et, à titre d'exemple, a porté les enchères sur le Château dépendant de la succession Bokassa.

Le château des Bokassa adjugé pour 915 000 € - leParisien.fr

27/11/2015

SURENCHÈRE :

La surenchère doit être régularisée dans le délai de 10 jours qui suit les premières enchères en respectant une procédure très précise à peine de nullité de la surenchère.

27/11/2015

PRESTATION COMPENSATOIRE :

Prestation compensatoire : Patrimoine propre et nue-propriété

Certains auteurs estiment que la valeur d'un bien en nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

La Cour de Cassation a déjà jugé qu'un bien non frugifère, comme c'est le cas d'une nue-propriété, doit être retenu dans le calcul d'une prestation compensatoire.

Ainsi, tous les biens détenus, même non frugifères, sont pris en considération pour déterminer la disparité et chiffrer la prestation compensatoire.

Certains auteurs plaident pour une approche subjective du patrimoine et des éléments sur lesquels la prestation compensatoire doit être fixée ; d'autres auteurs pour une approche objective du patrimoine propre des époux.

Il n'y a pas de règle définitivement établie en la matière dont l'appréciation relève des Juges du fond en fonction de chaque cas d'espèce.

Prestation compensatoire : Indemnités perçues au titre de la réparation des accidents du travail en compensation d'un handicap

Depuis une décision du 2 juin 2014 du Conseil Constitutionnel, les sommes perçues au titre de la réparation des accidents du travail au titre du droit à compensation d'un handicap sont prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Cette jurisprudence est d'application immédiate aux affaires en cours.

Charges du mariage : L'acquisition d'une résidence secondaire a été reconnue, dans un cas d'espèce, comme constituant une charge du mariage qui est différente de l'obligation alimentaire qui correspond dans le cadre de la procédure à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Définition

La prestation compensatoire est la clé de voûte de nombres de divorce. L'évolution jurisprudentielle est importante pour déterminer les contours des éléments à retenir pour la fixer.  Notaires, avocats, magistrats ont chacun leurs méthodes qu'il convient de connaître et combiner en fonction du cas d'espèce, car il ne faut jamais oublier que chaque dossier est un cas particulier pour ne pas se laisser guider par des évaluations souvent irréalistes dans un sens comme dans l'autre.

Patrimoine propre, la nue-propriété

Juillet 2014 : Certains auteurs estiment que la valeur d'un bien en nue-propriété doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

La Cour de Cassation a déjà jugé qu'un bien non frugifère, comme c'est le cas d'une nue-propriété, doit être retenu dans le calcul d'une prestation compensatoire.  Ainsi, tous les biens détenus, même non frugifères, sont pris en considération pour déterminer la disparité et chiffrer la prestation compensatoire.  Certains auteurs plaident pour une approche subjective du patrimoine et des éléments sur lesquels la prestation compensatoire doit être fixée ; d'autres auteurs pour une approche objective du patrimoine propre des époux.

Il n'y a pas de règle définitivement établie en la matière dont l'appréciation relève des Juges du fond en fonction de chaque cas d'espèce.

Indemnités perçues au titre de la réparation des accidents du travail en compensation d'un handicap

Depuis une décision du 2 juin 2014 du Conseil Constitutionnel, les sommes perçues au titre de la réparation des accidents du travail au titre du droit à compensation d'un handicap sont prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Cette jurisprudence est d'application immédiate aux affaires en cours.

27/11/2015

MARIAGE pour tous et DIVORCE

Charges du mariage

L’acquisition d’une résidence secondaire a été reconnue, dans un cas d’espèce, comme constituant une charge du mariage qui est différente de l’obligation alimentaire qui correspond dans le cadre de la procédure à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Partage verbal entre époux du prix de vente d’un immeuble commun

Le partage verbal entre époux du prix de vente d’un immeuble commun n’entraîne pas le paiement des droits d’enregistrement. Le "Mariage pour tous" a fait couler beaucoup d'encre et ce n'est pas fini.  Que l'on soit pour ou contre, cette nouvelle Loi qui ouvre le mariage à deux personnes de même sexe, entraînera des changements dans la société, notamment sur la notion de famille qui évolue et du droit des enfants.

Le droit va devoir faire face à ces nouvelles situations et l'avocat est la première personne aux services des particuliers, qui sera en contact avec cette réalité. Les premiers divorces conséquences du mariage pour tous, ont commencé à VERSAILLES... en toute discrétion.

27/11/2015

RUPTURE CONVENTIONNELLE de contrat de travail :

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas un licenciement. Elle répond à des règles strictes à respecter par l'employeur notamment. Elle n'est pas non plus une transaction même si les conditions peuvent être débattues entre les parties. Une telle rupture nécessite une bonne compréhension du sujet, afin de choisir la solution qui convient aux deux parties.

DROIT IMMOBILIER :

Une promesse de vente sous conditions suspensives, est à surveiller de prêt pour connaître le sort de l'indemnité d'immobilisation.

Les clauses du compromis sont à étudier avec soin pour éviter des déconvenues.

MADAME VIRGINIE AUVRAY

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