Écoute, expérience, efficacité et résolutions amiables des conflits sont les approches privilégiées par Maître DESPORT-AUVRAY

Nos honoraires

Depuis le 1er janvier 2013, la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire en matière de divorce. Cette convention peut établir des honoraires au temps passé, et des honoraires de résultats lorsque les conditions sont remplies. Un équilibre est, dans ce cas, recherché entre le taux horaire fixé et le pourcentage retenu sur le résultat escompté.

Une convention qui reposerait uniquement sur des honoraires de résultat, est interdite par les règles de la profession d'avocat.

Les honoraires d’avocat sont fixés librement entre les avocats, et leurs clients conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi du 31.12.1971.

Ils font obligatoirement l’objet d’une convention écrite.

Les honoraires sont calculés en fonction du temps passé, de la complexité du dossier et de la spécialité de l’affaire.

Des honoraires forfaitaires peuvent être proposés pour des affaires simples.

Dès l’ouverture du dossier, un accord sera pris sur le montant de la prestation.

Avocat droit de la famille Versaille

Le taux horaire

  • Le tarif horaire est fixé entre 200 et 300 € HT / heure augmenté de la TVA à 20%, en fonction du domaine d'acitivité et des compétences requises. Ce taux est modulable en fonction des circonstances et du cumul avec un pourcentage, éventuellement retenu au titre des honoraires de résultat.
  • Des appels de provision sur honoraires sont adressés périodiquement au fur et à mesure de l’état d’avancement des dossiers.

Les forfaits

  • Des honoraires forfaitaires sont proposés pour des affaires simples dès l’ouverture du dossier. Les montants proposés correspondent à un nombre d'heures de travail qui peut aisément être prédéfini.

Consultations orales au cabinet

  • Entre 100 et 200 € HT en fonction du temps passé.

Nous sommes à l’écoute de vos demandes.

Forfaits possibles

A titre d’exemple :

  • Consentement mutuel : entre 1 200 et 2 000 € HT hors liquidation de communauté et prestation compensatoire.
  • Procédure après divorce concernant les mesures relatives aux enfants légitimes ou naturels (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, séparation de concubins ou de personnes pacsés) : entre 1 500 € et 2 000 € HT (en fonction de la décision d’ordonner une enquête sociale ou une expertise médico- psychologique).
  • Changement de régime matrimonial (enfants mineurs) : 1 200 € HT.
  • Adoption : 3 000 € HT.
  • Procédure devant le Tribunal d’Instance : entre 1 000 € et 2 000 € HT.
  • Postulation TGI VERSAILLES : 650 € HT hors timbres et frais d'huissier.
  • Postulation CA VERSAILLES : 800 € HT hors timbres et frais d'huissier.

Honoraires de résultats

Les honoraires de résultats sont des honoraires complémentaires, fixés d’un commun accord entre le cabinet et son client.

Il fait l’objet d’une convention d’honoraires signée d’un commun accord.

Il est calculé en fonction des sommes que l’intervention de l’avocat a permis d’obtenir.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage, sur les sommes obtenues et peut être dégressif.

Selon les usages de la profession, le taux généralement appliqué se situe entre 5 et 10 % des gains obtenus.

Le taux de TVA en vigueur est de 20%.

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Les autres frais

Toute procédure entraîne des frais distincts des honoraires d’avocat.

Il peut s’agir des frais d’huissier, des frais de consignation pour expertise, des frais d’enquête sociales ou médico-psychologiques.

Ces frais sont envisagés en début de la procédure, et s’ajoutent aux honoraires d’avocats.

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MADAME VIRGINIE AUVRAY

19 Rue Saint-louis

78000 VERSAILLES

France

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