Nos Domaines de compétence

  • Droit de famille
  • Droit immobilier
  • Contrats et droit commercial
  • Contentieux du licenciement
  • Modes alternatifs de règlement des conflits

Nos honoraires

Les honoraires d’avocat sont fixés librement entre les avocats et leurs clients conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi du 31.12.1971.

Ils font obligatoirement l’objet d’une convention écrite.

Les honoraires sont fonction du temps passé, de la complexité du dossier et de la spécialité de l’affaire.

Des honoraires forfaitaires peuvent être proposés pour des affaires simples.

Dès l’ouverture du dossier, un accord est pris sur le montant de la prestation.

Depuis le 1er janvier 2013, la signature d'une convention d'honoraires est obligatoire en matière de divorce. Cette convention peut établir des honoraires au temps passé et des honoraires de résultats lorsque les conditions sont remplies. Un équilibre est, dans ce cas, recherché entre le taux horaire fixé et le pourcentage retenu sur le résultat escompté.

Une convention qui reposerait uniquement sur des honoraires de résultat est interdite par les règles de la profession d'avocat.

Le taux horaire

  • Le tarif horaire est fixé entre 200 et 300 € HT / Heure augmenté de la TVA à 20 %, en fonction du domaine d'acitivité et compétences requises. Ce taux est modulable en fonction des circonstances et du cumul avec un pourcentage éventuellement retenu au titre des honoraires de résultat.
  • Des appels de provision sur honoraires sont adressés périodiquement au fur et à mesure de l’état d’avancement des dossiers.

Les forfaits

  • Des honoraires forfaitaires sont proposés pour des affaires simples dès l’ouverture du dossier. Les montants proposés correspondent à un nombre d'heures de travail qui peut aisément être prédéfini.

Consultations orales au cabinet

  • Entre 100 et 200 € HT en fonction du temps passé

Forfaits possibles

A titre d’exemple :

  • Consentement mutuel : entre 1200 et 2000 € HT hors liquidation de communauté et prestation compensatoire.
  • Procédure après divorce concernant les mesures relatives aux enfants légitimes ou naturels (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, séparation de concubins ou de personnes pacsés) : entre 1500 € et 2000 € HT (en fonction de la décision d’ordonner une enquête sociale ou une expertise médico - psychologique).
  • Changement de régime matrimonial(enfants mineurs) : 1200 € HT.
  • Adoption : 3000 € HT.
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : entre 1000 € et 2000 € HT.
  • Postulation TGI VERSAILLES : 650 € HT hors timbres et frais d'huissier.
  • Postulation CA VERSAILLES : 800 € HT hors timbres et frais d'huissier.

Honoraires de résultats

Les honoraires de résultats sont des honoraires complémentaires fixés d’un commun accord entre le cabinet et son client.

Il fait l’objet d’une convention d’honoraires signée d’un commun accord.

Il est calculé en fonction des sommes que l’intervention de l’avocat a permis d’obtenir.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et peut être dégressif.

Selon les usages de la profession, le taux généralement appliqué se situe entre 5 et 10 % des gains obtenus.

Le taux de TVA en vigueur est de 20%.

Les autres frais

Toute procédure entraîne des frais distincts des honoraires d’avocat.

Il peut s’agir des frais d’huissier, des frais de consignation pour expertise, des frais d’enquête sociales ou médico-psychologique.

Ces frais sont envisagés en début de procédure et s’ajoutent aux honoraires d’avocats.

MADAME VIRGINIE AUVRAY

19 Rue Saint-louis

78000 VERSAILLES

01 39 50 72 14

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