Modes alternatifs règlement des conflits

Règlements amiables des conflits

  • Depuis le 1er avril 2015 (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015), les parties demanderesses à une action en justice doivent justifier, avoir entrepris une tentative de règlement amiable des conflits.
  • Il s'agit de faciliter une solution amiable avant tout procès, dont le résultat souvent tardif n'est pas dépourvu d'aléas.
  • Il s'agit également de permettre aux parties en présence, de trouver ensemble la solution au conflit qui les oppose.
Contrats et droit commercial
Contrats et droit commercial

Les avantages obtenus sont :

  • La pacification des différends.
  • La recherche de solutions que les procédures ne peuvent ni garantir ni obtenir.
  • Les solutions sont élaborées et donc mieux acceptées par les parties en présence.
  • Les solutions peuvent intervenir dans tous les domaines d'intervention, que ce soit en matière familiale (divorce, prestation compensatoire, liquidation de régime matrimonial, succession, droit immobilier, droit commercial, droit du travail...).

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