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Modes alternatifs règlement des conflits

Règlements amiables des conflits

Depuis le 1er avril 2015 (Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 paru au JO du 14 mars 2015) les parties demanderesses à une action en justice doivent justifier avoir entrepris une tentative de règlement amiable des conflits.

Il s'agit de faciliter une solution amiable avant tout procès dont le résultat souvent tardif n'est pas dépourvu d'aléas.
Il s'agit également de permettre aux parties en présence de trouver ensemble la solution au conflit qui les oppose.

les avantages obtenus sont :

  • la pacification des différends
  • la recherche de solutions que les procédures ne peuvent ni garantir ni obtenir
  • les solutions sont élaborées et donc mieux acceptées par les parties en présence
  • les solutions peuvent intervenir dans tous les domaines d'intervention que ce soit ne matière familiale (divorce, prestation compensatoire, liquidation de régime matrimonial, succession, droit immobilier, droit commercial, droit du travail...).

Naturellement à défaut d'accord ou de tentatives d'accord restées sans suite, le litige sera tranché judiciairement.

Maître DESPORT-AUVRAY, avocat au Barreau de Versailles, a acquis une formation sérieuse en la matière.

Tout avocat doit informer ses clients de cette voie favorable encouragée par les pouvoirs publics.

MADAME VIRGINIE AUVRAY

19 Rue Saint-louis

78000 VERSAILLES

01 39 50 72 14

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